Wittamer

Metions légales

Conditions Générales

Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

Les conditions générales de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO sont exclusivement dʼapplication, à lʼexclusion de celles du cocontractant. Lʼacceptation par la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO de conditions dérogeant à celles libellées ci-après ne pourra résulter que dʼun écrit signé par la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO et, ne pourra en aucun cas être interprétée par le client comme étant un dérogation générale aux présentes conditions applicables à toutes les relations commerciales antérieures et/ou ultérieures entre les parties. Les présentes conditions sont présumées connues et acceptées par tout client auquel une facture a été précédemment adressée par la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO.

2. Commande / Formation du contrat

2.1 Tout client est présumé connaître et accepter, sans réserve, les conditions générales de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO par le fait de passer commande.

2.2 Toute commande effectuée « verbalement » ou par téléphone auprès de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO devra être confirmée par le client par retour de courrier ou par télécopie, de préférence à lʼaide des bons de commande « Wittamer ». Le bon de commande signé par le client, sa télécopie ou courrier de confirmation doit être réceptionné par la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO au minimum huit (8) jours avant le jour de livraison choisi par le client. En cas de commande impliquant des prestations importantes (banquets, réceptions, pièces montées, …), le délai précité est porté à quinze (15) jours. Toute commande confirmée par le client vaut offre dʼachat irrévocable dans son chef et ne peut dès lors être annulée par celui-ci et ce même si cette annulation intervient avant que la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO nʼait accepté de manière expresse la commande précédemment effectuée.

2.3 Le contrat est réputé conclu à dater de lʼacceptation expresse par la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO de la commande confirmée par le client. Les commandes confirmées ne sont toutefois acceptées que sous réserve de possibilité de fourniture. Si pour une raison indépendante de la volonté de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO, un produits / marchandise était indisponible, nous le remplacerions par un produit /le moins équivalent en qualité, moyennant lʼaccord préalable du client.

3. Livraison / Force majeur

3.1 Les délais de livraison indiqués par la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO avant confirmation de la commande par le client sont donnés à titre indicatif. En cas de livraison des marchandises / produits effectués en dehors des locaux de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO, le transport des marchandises / produits se fera aux risques du client. En outre, les frais de livraison sont à charge du client et varient en fonction des zones de livraison. En cas dʼabsence au moment de la livraison, en cas dʼadresse erronée communiquée par le client, les frais relatifs à la deuxième livraison seront, en toute hypothèse, à charge du client.

3.2 Toute perturbation de nature à affecter le fonctionnement des ateliers de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO ainsi que tout événement susceptible dʼêtre qualifié de force majeur, tel une grève, un incendie, le bris de machines, une intempérie, un retard dʼapprovisionnement imputable aux fournisseurs, un problème dʼorganisation interne à lʼentreprise, la maladie / incapacité du chef dʼatelier et/ou des ouvriers pâtissier, lʼinsuffisance dʼeffectif, un arrêt dʼexploitation …, donne droit à la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO, sans quʼelle nʼait à établir lʼimprévisible et lʼirrésistibilité de tel événement, de prolonger le délai prévu pour la livraison, moyennant information préalable du client ou, en dʼimpossibilité absolue dʼassurer la commande, de résilier sans que dans un tel cas le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

4. Prix

Les prix pratiqués par la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO sont susceptibles de variation en fonction du cours des produits saisonniers ou des ingrédients. Dès lors, le prix en vigueur sera celui applicable au jour de la livraison et/ou de la prestation, sans que les indications contenues dans les précédents catalogues, offres, prospectus ou tarifs de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO ne puissent avoir de caractère contraignant à son égard.

5. Mise à disposition du matériel

Sauf accord contraire de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO, le matériel est mis à la disposition du client pour une durée de vingt-quatre (24) heures. Toute perte, dégradation, disparition, bris de matériel mis à disposition du client sera supporté par celui-ci.

6. Paiement / Sanctions

6.1 Toutes factures de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO sont payables au comptant lors de la livraison, que celle-ci soit effectuée dans les locaux de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO ou chez le client. Toute facture non payée à la livraison portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de 1.5% par mois. En outre, le montant de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 10%, avec un minimum de 3.000 FB, à titre dʼindemnité forfaitaire conventionnelle.

6.2 Dans le cas où le client resterait en défaut de payer une facture à la livraison, la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO se réserve le droit de suspendre toute livraison ultérieure à ce client jusquʼau paiement complet de la facture litigieuse ou de considérer, sans formalité autre que lʼenvoi dʼune lettre recommandée faisant mention de la présente disposition, que tous les contrats conclus avec le client sont résolus de pleins droit aux torts de celui-ci avec paiement de dommages et intérêts au profit de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO.

6.3 Dans le cas où le client resterait en défaut de prendre livraison des marchandises / produits dans les locaux de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO, la facture relative aux marchandises / produits lui sera adressée par courrier. En ce dernier cas, les dispositions prévues aux articles 6.1 et 6.2 seront également dʼapplication.

7. Agrégation des marchandises – produits / réclamations

7.1 Dès livraison des marchandises / produits, le client les soumettra immédiatement à un examen en vue de leur agrégation. En cas de signature du bordereau de livraison et / ou paiement de la facture y relative par le client, les marchandises / produits sont réputés être conformes en quantité, poids température, nature, genre, qualité à ceux commandés par le client.

7.2 Toute réclamation relative aux marchandises / produits livrés, devra, sous peine dʼirrecevabilité, être formulée sur le bordereau de livraison au moment de la livraison ou au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, par courrier recommandé accompagné du bordereau de livraison et de la facture. Lʼintroduction dʼune réclamation ne suspend toutefois pas lʼobligation pour le client de payer la facture émise par la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO. Le simple refus du client de prendre livraison des marchandises / produits et/ou le fait pour le client de les retourner à la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO nʼimplique en aucune manière la preuve de leur caractère défectueux et / ou de leur caractère non conforme et ne suspend dès lors pas lʼobligation pour le client de payer la facture émise par la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO.

7.3 Si la réclamation est fondée, le client bénéficiera, en toute hypothèse, sans autre dédommagement et au choix de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO, soit dʼune diminution du prix proportionnel à la quantité de marchandises défectueuses soit dʼun remboursement du prix facturé, soit du remplacement aux frais de la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO des marchandises défectueuses.

7.4 La S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO décline toute responsabilité dans le cas où le client consommerait les marchandises / produits après la date de péremption / de consommation et/ou ne se conformerait pas aux instructions données quant à la conservation / consommation des marchandises / produits (température de conservation, mode de consommation, mode de conservation …). De même, la S.A. PATISSERIE WITTAMER & CO décline toute responsabilité dans le cas où le client mettrait en circulation les marchandises / produits et/de péremption indiquée.

8. Tribunal compétent / droit applicable

En cas de litige, seul le droit belge est applicable et seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.